CGU FAST PACK

 

Article 1 – Mentions légales relatives à la société, à son siège social

Article 2 – Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation « ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de FAST PACK et leurs utilisations par « l’utilisateur « 

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Eventuellement :

• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
• FAST PACK se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3 – Définitions

La présente close a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat. Utilisés au singulier ou au pluriel, ils auront la signification qui leur est attribué ci-après dans les présentes.

• CGU : Désigne les présentes conditions d’utilisation

• Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site

• Compte utilisateur : Pour utiliser les services de FAST PACK, chaque utilisateur doit s’inscrire afin de devenir Membre. Pour cela, il doit créer un compte au sein du site, et fournir des données personnelles le concernant, indispensables pour le bon fonctionnement du service proposé (notamment nom, prénom, civilité, numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail valide)

• Membre : Tout utilisateur identifié sur le site par un compte utilisateur valable

• Contenu : Ensemble des données, de quelque nature qu’il soit (écrits, photographies, vidéos, liens hypertextes, … ) mises en ligne par l’utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

• FAST PACK : Désigne la société éditant les services proposés sur le Site. Il s’agit d’une société par actions simplifiés.

• FASTER : Membre proposant le service. Ce dernier peut être un particulier ou un professionnel rentrant dans la catégorie Artisans, Commerçants ou VRP. En tant que professionnel, le FASTER devra lors de son inscription, fournir à FAST PACK, les justificatifs demandés prouvant sa qualité de professionnel.

• PACKER : Membre utilisant le service pour acheminer des Biens.

• Service : Désigne le service de mise en relation proposé aux utilisateurs sur le Site. Celui-ci se limite à assister les Membres du Site dans leur mise en relation. Chaque utilisateur comprend et accepte que FAST PACK est et demeure un tiers au contrat conclu entre les Utilisateurs. A ce titre, FAST PACK ne serait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne serait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles.

• Site : Le site internet dont l’adresse est www.fastpack-acheminement.com ainsi que les applications afférentes, quel que soit le support électronique (mobile, tablette)

• Mission : Désigne l’opération par laquelle le FASTER a accepté d’acheminer un Bien, en contrepartie de la participation aux Frais, à l’avance et pour un trajet et un horaire définis.

• Frais de service : Frais facturés par FAST PACK au titre du service de mise en relation entre le PACKER et le FASTER, via le Site. Il ne s’agit en aucun cas d’une commission de transport. Ces frais sont calculés sur la base du prix moyen du kilomètre autoroute pour un véhicule de catégorie II divisé par 2.

• Participation aux frais : Somme d’argent calculée par FAST PACK, acceptée par le PACKER pour La Mission au titre de sa participation aux frais de déplacement.

Article 4 – Accès au Service

• Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure ou un mineur émancipé, bénéficiant de leur pleine capacité juridique, ou une personne morale pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

• Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service sont à sa charge.

• Un Utilisateur non Membre n’a pas accès aux services réservés à ces derniers. Pour cela il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Le mot de passe est confidentiel.

• Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique.

• Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

• Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de FAST PACK. L’accès aux services du Site pouvant faire l’objet, à tout moment, d’une interruption, d’une suspension, d’une modification, sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas, l’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation

• Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur. A cette fin, il devra renseigner les informations à caractère obligatoire qui lui sont demandées sur le Site et accepter les présentes. FAST PACK ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres. L’utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son Compte Utilisateur. A ce titre FAST PACK décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur. Celui-ci s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification. De même, le Site s’accorde la possibilité de résilier avec effet immédiat un Compte Utilisateur si les règles d’utilisation du Site ne sont pas respectées.

• Pour devenir FASTER, il faut obligatoirement s’inscrire en tant que tel et renseigner les informations indispensables spécifiques prévues à cet effet :

1. Nom – Prénom – Adresse – Téléphone – Adresse mail
2. Coordonnées bancaires - RIB
3. Nom de la société (si professionnel) – coordonnées professionnelle
4. Véhicules (immatriculations, nombre, type, …. )

Le FASTER doit fournir les pièces suivantes :  Attestation d’assurance et permis de conduire.

Toute ouverture de compte est subordonnée à la validation par FAST PACK, du profil.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères.

Concernant les FASTERS, FAST PACK se réserve la possibilité de suspendre tout compte d’Utilisateur qui utiliserait un véhicule professionnel, une voiture de fonction ou de service et qui de ce fait générerait du bénéfice via notre Site, sans l’accord préalable de l’entreprise qui les emploie. En cas de doute, FAST PACK pourra demander au FASTER une copie de sa carte grise ou de tout autre document attestant qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule dans le cadre de FAST PACK.

• Désinscription : L’Utilisateur inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

Pour rappel : La Participation aux Frais acquise par le FASTER ne doit rester qu’une Participation aux Frais et ne doit en aucun cas entrainer des bénéfices. Le FASTER reconnait et accepte que la perception de toute somme qui excéderait cette Participation aux Frais serait susceptible d’entrainer la requalification du service de FAST PACK en activité de transport, FAST PACK déclinant toute responsabilité quant aux conséquences d’une telle requalification.

Article 5 – Fonctionnement du Service

L’activité de FAST PACK se limite à la mise en relation des Membres. FAST PACK n’est qu’un tiers à toute relation contractuelle entre les Membres et à ce titre, n’interfère à aucun moment dans l’organisation de La Mission. De ce fait, FAST PACK ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par les Membres de leurs obligations respectives.

• Les FASTERS : doivent indiquer les informations INDISPENSABLES

1. Ville – date et heure de départ
2. Ville – date et heure d’arrivée approximative
3. Volume disponible
4. Zones auxquelles le FASTER est prêt à remettre le Bien autour de chaque étape et de l’arrivée
5. Eventuellement modalités particulières de La Mission.

• Les PACKERS : Doivent publier une ou plusieurs annonces, gratuitement. L’annonce doit comporter :

1. Ville de départ
2. Ville d’arrivée
3. Nature du Bien (facultatif mais recommandé)
4. Photos de l’objet (facultatif)
5. Volume et poids du ou des biens
6. Nombre de Bien
7. Date souhaitée du trajet

Lorsque le PACKER a posé son ou ses annonce(s), FAST PACK contacte ses FASTERS en utilisant tous les moyens mis à sa disposition, tel que téléphone, tablette, ordinateur, ….

Une fois le FASTER sélectionné et le tarif confirmé, le PACKER est invité à exécuter son paiement en ligne via un des moyens de paiement proposé. La réception du paiement par FAST PACK constitue la confirmation de réservation.

Le FASTER reçoit alors par mail ou sms, la validation de La Mission, avec un récapitulatif des informations (lieu de prise en charge et de réception), les coordonnées du PACKER ainsi que celle de la personne qui réceptionne le Bien et un code de réservation (lui permettant le suivi de La Mission). En parallèle, le PACKER reçoit également un récapitulatif avec les informations utiles ainsi qu’un code de réservation qui va lui permettre de sécuriser la bonne prise en charge du trajet par le FASTER.

A ce moment, FASTER et PACKER s’engagent l’un envers l’autre :

1. Le FASTER pour la bonne prise en charge du Bien (selon les modalités détaillées dans l’annonce) et le bon acheminement aux adresses, dates et heures convenues lors de la validation de La Mission.
2. Le PACKER pour être présent au lieu, date et heure convenues lors de la validation de La Mission, pour la prise en charge du Bien ou à mandater un tiers à cet effet
3. La personne qui réceptionne le Bien devra être présent au lieu, date et heure convenus lors de la validation de La Mission. Elle aura pris connaissance d'un code à remettre au FASTER pour .......

 La réservation est nominative. PACKER ET FASTER doivent correspondre à l’identité communiquée à FAST PACK. Il en est de même pour la personne qui réceptionne le Bien.

Article 6 – Nature des biens

Les Membres s’interdisent d’utiliser le Services pour le trajet :

• Des biens illicites tel que :

1. Les drogues, stupéfiants et produits assimilés
2. Les armes à feu
3. Les objets prohibés, notamment des articles contrefaisants et/ou contraires aux lois et règlements en vigueur.

• Des biens dangereux ou inadaptés tel que :

1. Toute marchandises relevant des règlementations nationales et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements OACI comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les poudres, les matières inflammables, toxiques, infectieuses ou corrosives.
2. Les matières ou objets dangereux ou salissants
3. Tous les objets qui par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres objets transportés, les véhicules ou les tiers
4. Les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée
5. Les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou règlementation applicable
6. Des animaux morts ou vivants

L’Utilisateur sera responsable vis-à-vis du FASTER et de FAST PACK pour l’utilisation du Service pour tous biens énumérés aux dispositions précédentes. Il garantira FAST PACK de tous frais de justice et condamnation si sa responsabilité est recherchée à ce titre.

Article 7 – Frais de Service

FAST PACK facture aux Membres des Frais de Service correspondant à la mise en relation proposé via le Site. Il ne s’agit en aucun cas d’une commission de transport. Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du paiement en ligne par l’Utilisateur. Ils s’appliquent pour chaque validation de Mission en ligne.

• Pour le PACKER : ces frais sont ajoutés à la Participation demandée par le FASTER. Leur paiement s’effectue sur le Site, à la date du paiement en ligne.

• Pour le FASTER : Aucun frais.

• Le calcul des Frais de Service proposés pour chaque transaction en ligne, dépend du prix du trajet et donc de sa longueur. 

Les Frais de Services sont de 20 % de la participation pour le PACKER et 0 % pour le FASTER. Ils sont calculés comme suit :

1. Pour le PACKER : PRIX DU TRAJET (Distance X coût kilomètre) + 20%

Article 8 – Calcul de la participation aux Frais

• FAST PACK calcule lui-même le prix des trajets sur la base du prix moyen du kilomètre autoroute pour un véhicule de catégorie II divisé par 2. Ce tarif se veut le plus juste possible. Il correspond à un partage des frais kilométriques et donc variables en fonction de la distance. Il évite ainsi les prix démesurés.
• Pour les distances inférieures à 60 km, FAST PACK applique une participation aux frais unique de 8 euros. Ce montant pourra être révisé.

Article 9 – Paiement du Trajet

 Le paiement du trajet s'effectue une fois que le PACKER a choisi son FASTER

• Le PACKER effectue le paiement de la Participation à laquelle s’ajoute les Frais de Service au moment de la demande de réservation via le système de paiement de FAST PACK par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que FAST PACK rendra disponible sur son Site. FAST PACK s’est doté d’un système de paiement sécurisé pour tous les paiements par carte bancaire.

Dès l’acceptation de la transaction par l’établissement bancaire, La Mission est considéré comme réglée.

En cas de non acceptation, le PACKER sera informé sur le Site de l'échec de son paiement.

FAST PACK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable quant aux délais d’autorisation bancaire, ce délai résultant de l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire.

• Le PACKER dispose d’un délai de 3 jours (3 jours calendaires) pour confirmer expressément à FAST PACK que La Mission a été effectuée selon les dispositions de départ. A l’issue de ce délai et en l’absence de réclamation (par le PACKER ou le FASTER) ou de confirmation (par le PACKER), le Bien est considéré comme acheminé et La Mission validée.
• A partir de cette validation, expresse ou tacite, le FASTER sera crédité sur son compte bancaire du montant de la Mission. Ces règlements se font exclusivement par virement bancaire, excluant ainsi tout paiement en numéraire ou par chèque. Ils interviennent dans un délai de 15 jours, une fois la mission réalisée.

Article 10 – Annulation et remboursement

FAST PACK stipule que les Utilisateurs du Service doivent s’accorder mutuellement une tolérance de 20 mn dans les horaires de prise en charge du colis. De ce fait, les règles énoncées ci-après s’appliqueront en prenant en compte ce délai.

• En cas d’annulation du FASTER, le PACKER est remboursé, dans un délai de 7 jours, de la totalité de la somme qu’il a versée, y compris les Frais de service. Aucune indemnité complémentaire ne sera remboursée.
• Si modification des modalités de La Mission y compris horaire par le FASTER, sans l’accord préalable du PACKER, celui-ci peut annuler La Mission. Cette annulation sera imputable au FASTER
• Si le PACKER annule plus de 24 heures avant l’heure du départ, des frais d’annulation correspondant au montant des Frais de Service payés lors de la validation de La Mission, sont dus à FAST PACK. Le PACKER sera donc remboursé de la somme payée moins le montant des frais d’annulation.
• Si le PACKER annule moins de 24 heures avant l’heure de départ prévue, il sera remboursé de 50% de la Participation TTC. Les Frais de Service ne seront quant à eux pas remboursés.
• Si le PACKER annule après l’heure de départ prévue ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous, le FASTER perçoit un dédommagement de 100 % de la Participation et les Frais de Service restent dus à FAST PACK.

Article 11 – Dispositions financières

Les sommes reçues par FAST PACK sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque CIC. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des FASTERS. Les ordres de paiement donnés par FAST PACK conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque CIC

 

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur d’un FASTER sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom ou au nom de son entreprise.